Institut National du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle

L’INTEFP est chargé de plusieurs missions relatives aux formations communes, depuis la loi du 8 août 2016 et le décret du 2 mai 2017. Une équipe dédiée a été constituée, une marque et un site ont été créés pour pouvoir déployer ce nouveau mode de formation et le promouvoir largement.

Les formations communes, inscrites dans le code du travail

L’article 33 de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, désormais inscrit dans le code du travail sous l’article L.2212-1 précise que : « Les salariés et les employeurs ou leurs représentants peuvent bénéficier de formations communes visant à améliorer les pratiques du dialogue social dans les entreprises, dispensées par les centres, instituts ou organismes de formation. L'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle apporte son concours à la création et à la mise en œuvre de ces formations. »

Le décret n°2017-71 du 2 mai 2017 a ensuite complété l’article L. 2212-2 inscrit dans le code du travail en précisant le rôle de l’Institut national du travail et de la formation professionnelle (INTEFP) : définir « un cahier des charges général auquel doivent répondre les formations communes mentionnées à l'article L. 2212-1 ».

BO Cahier des charges

 

Des formations centrées sur la qualité de la relation entre acteurs

Le cahier des charges des formations communes publié au bulletin officiel du 30 juillet 2018 détermine :

1. Les critères destinés à garantir la qualité des formations communes, notamment la mise en œuvre d'une pédagogie centrée sur les relations entre acteurs ;
2. Les principes devant être respectés au cours des sessions : notamment l’équidistance dans l’analyse et la présentation du rôle des parties à la négociation ;
3. Les thématiques pouvant être traitées au cours des formations communes.

De plus, l’INTEFP peut apporter son concours aux entreprises ou aux branches souhaitant rédiger un cahier des charges particulier à leur convention ou à leur accord collectif.

 formation CCI 2

 

Une équipe de l’INTEFP dédiée au déploiement des formations communes

Depuis la publication du cahier des charges général, une quinzaine d’actions de formation a été réalisée partout en France, auprès de membres d’instances paritaires tels que les observatoires départementaux du dialogue social (ODDS), les commissions paritaires locales (CPL) et interprofessionnelles, les services de santé au travail, mais aussi auprès de représentants d’entreprises du secteur privé.

En septembre 2019, une équipe dédiée aux formations communes a été constituée autour de sept chargés de mission qui se répartissent sept zones géographiques métropolitaines avec pour but de :

1. Promouvoir et contribuer au déploiement des formations communes en France auprès des instances paritaires et des entreprises ;
2. Référencer les organismes qui souhaitent délivrer ces formations, en respectant le cahier des charges ;
3. Accompagner et outiller ces organismes dans l’élaboration de formations communes.

 

equipe

 

Les formations communes sont un dispositif innovant qui consiste à mettre en présence des représentants des employeurs et des représentants des salariés au cours d’une session de deux jours, animée par un binôme de formateurs aguerris. L’objectif est de leur faire prendre conscience et connaissance des intérêts et positions (postures) de chacun, et de mener l’ensemble des participants vers de meilleures pratiques de négociation. Construites autour de la relation interpersonnelle et avec des outils pédagogiques spécifiques, ces formations se révèlent être un outil efficace de progression des relations sociales en interne.

 

Pourquoi un organisme de formation privé voudrait-il se référencer auprès de l’INTEFP ?

Une fois référencé, après instruction de son dossier déposé via le formulaire de demande à compléter sur le site Format Dialogue, l’organisme de formation :

est affiché sur le site Format Dialogue comme organisme disponible pour assurer ce type de formation ;
- fait partie du Réseau des organismes de formation référencés - bénéficie des opérations de promotion mises en place dans le cadre de la mission de service public (salons, événements, emailing, réseaux sociaux, espace dédié sur le site);
bénéficie de la veille et de la mise à disposition d’outils pédagogiques de l’équipe Format Dialogue INTEFP;
est invité aux séminaires organisés pour le Réseau des organismes de formation pour découverte d’outils et échanges d’expériences
est sollicité pour participer à des matinées d’information en région.

Contact et informations : http://formatdialogue.intefp.fr