Mise en demeure DREETS

Nouveauté

Objectif

Cette séquence de formation est consacrée à la Mise en demeure du DREETS et plus particulièrement, aux prérogatives portant sur la prévention des accidents du travail par la mise en œuvre des dispositions de l’article L.4721-1 du code du travail afin d’obtenir une régularisation rapide d’une situation dangereuse.

Il s’agit d’un outil juridique distinct des mises en demeure prononcées par un agent de contrôle en application de dispositions réglementaires spécifiques, notamment préalablement à procès-verbal. Le champ d’application de la mise en demeure prononcée par le DREETS permet une intervention de l’inspection du travail dans des situations de défaillances de l’employeur sur son obligation générale d’évaluation des risques par l’application des principes généraux de prévention ainsi que le maintien des locaux de travail dans un état garantissant la santé et la sécurité des travailleurs.

Ce champ d’application strictement encadré par les textes a connu une ouverture jurisprudentielle récente.

Cette procédure est mise en œuvre en deux temps :

• Un rapport de l’agent de contrôle constatant la situation dangereuse avec l’ensemble des manquements correspondant aux exigences légales sera transmis au DREETS.
• Sur la base de ce rapport une décision de Mise en demeure sera prononcée par le DREETS.

Cette dernière s’inscrit dans le cadre des actes administratif unilatéraux, décision administrative individuelle dont la légalité est assujettie aux exigences de motivation en fait et en droit. Elle est susceptible de recours administratif devant le ministre, préalable obligatoire avant tout recours contentieux.

Prendre une décision, susceptible de recours en cas de grief, c’est savoir prendre position dans le respect d’un cadre juridique rigoureux et précis. C’est être en capacité également de motiver son choix par la caractérisation juridique précise de constats objectifs et d’agir en toute transparence à l’égard des intéressés. Le message envoyé à l’administré doit être explicite, cela implique de savoir rédiger un acte dont la construction et la formulation même révèle la logique de la pensée de son auteur.

L’appropriation de cet outil par l’ensemble des agents de contrôle dont la transmission du rapport  participe au processus de décision devient donc un enjeu important notamment du point de vue de sa sécurisation juridique.

Les prochaines sessions :