Mobilité agents en SRC (service régional de contrôle de la formation professionnelle )_Cursus Mobilité SRC cursus Objectif La formation professionnelle tout au long de la vie s’adresse à toute personne, jeune ou adulte, déjà engagée dans la vie active. Elle mobilise l’État, les conseils régionaux ainsi que les entreprises, les organismes de formation publics et privés. Les organismes de formation exercent leur activité dans un cadre légal et réglementaire qui a fait l’objet de différentes réformes induites par l’évolution du système de la formation professionnelle et notamment du marché de la formation professionnelle. La déclaration d’activité, depuis 2002, est une procédure d’enregistrement obligatoire pour intervenir en tant que prestataire dans le champ de la formation professionnelle. Elle permet au service régional de contrôle d’avoir connaissance du type d’actions dispensées par les organismes de formation. Les CFA sont des organismes de formation à part entière et peuvent faire l'objet d'un contrôle administratif et financier. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 modifie la définition de l’action de formation et les textes relatifs aux contrôles des organismes de formation et étend le champ de la formation professionnelle. Elle impacte les services régionaux de contrôle qui sont la clé d’entrée pour les organismes de formation/centres de formation d’apprentis (CFA) Les agents de contrôle et les chefs de services régionaux de contrôle récemment affectés en service régional de contrôle abordent par le parcours mobilité les principaux champs d’intervention des SRC Thématique : Mobilité Public : Agents nouvellement affectés dans un service régional de contrôle. Durée : 20.00 jours ( 120.00 h) Découvrir le cursus Les modules du cursus ACTION DE FORMATION 1 Formation en ligne: lnitiation à la formation professionnelle La Ioi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel qui porte notamment sur la formation professionnelle et l'apprentissage, a modifié en profondeur le cadre juridique, institutionnel et financier de cette politique publique. Plusieurs dispositifs de formation permettent de contribuer au développement de la compétitivité des entreprises par le renforcement des compétences des salariés et des demandeurs d'emploi, notamment en fonction des mutations/évolutions technologiques et organisationnelles : FNE formation (aide à la formation du Fond national de l'emploi), PTP/transitions collectives, apprentissage, reconversion ou promotion par alternance (Pro A)... Session du 1 janvier 2025 au 31 décembre 2025 Date limite d'inscription : Non spécifiée Lieu :Marcy l'Etoile E-learning Se préinscrire ACTION DE FORMATION 2 Mobilité SRC - Module 1 - Introduction du parcours Règlementation en matière de formation professionnelle et rôle des Services Régionaux de Contrôle, depuis la loi du 5 septembre 2018. Enjeux de régulation de la formation professionnelle en lien avec la libéralisation de l’apprentissage et le développement du Compte personnel formation (CPF). Instruction DGEFP pour les services de contrôle 2024/2025 Les sessions de cette action de formation ont déjà eu lieu. ACTION DE FORMATION 3 Mobilité SRC - Module 2 - Contrôle d’un organisme de formation La formation professionnelle tout au long de la vie s’adresse à toute personne, jeune ou adulte, déjà engagé dans la vie active. Elle mobilise l’État, les conseils régionaux ainsi que les entreprises, les organismes de formation publics et privés, les organisations professionnelles, syndicales et familiales. Les organismes de formation exercent leur activité dans un cadre légal et réglementaire qui a fait l’objet de différentes réformes induites par l’évolution du système de la formation professionnelle et notamment du marché de la formation professionnelle. La déclaration d’activité, depuis 2002, est une procédure d’enregistrement obligatoire pour intervenir en tant que prestataire dans le champ de la formation professionnelle continue ; elle permet au service régional de contrôle d’avoir connaissance du type et des modalités de déroulement des actions dispensées par les organismes de formation. La loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 et le décret n°2010-530 du 20 mai 2010, précisés par les circulaires n°20011-01 du 06 janvier 2011 et n°2011-26 du 15 novembre 2011 ont modifié le cadre légal et réglementaire relatif à la déclaration d’activité, aux droits et obligations des organismes de formation, ainsi que les modalités de procédures de contrôle et des sanctions afférentes. La loi n°2014-2888 du 5 mars 2014 « relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale », apporte des adaptations au contrôle des SRC et aux obligations des organismes de formation. Enfin, la loi du 05/09/2018 modifie la définition de l’action de formation et les textes relatifs aux contrôles des OF et étend le champ de la formation professionnelle. Les sessions de cette action de formation ont déjà eu lieu. ACTION DE FORMATION 4 SRC - Comptabilité appliquée aux organismes de formation_Les bases Pour les agents de contrôle des SRC qui ont besoins d'acquérir des connaissances en matière d'écritures et documents comptables dans le cadre de leurs investigations. Les sessions de cette action de formation ont déjà eu lieu. ACTION DE FORMATION 5 Mobilité SRC - Module 4 - Décision administrative et prévention du contentieux Les agents de contrôle et les chefs de services régionaux de contrôle récemment affectés en service régional de contrôle abordent dans le parcours mobilité les principaux champs d’intervention des SRC. La décision administrative est l’étape charnière qui clôt la procédure de contrôle et ouvre éventuellement une procédure de recours administratif et contentieux. La décision préfectorale revêt une grande importance en ce qu’elle fait entrer en vigueur les sanctions qui découlent des constats qui ont été soumis à une procédure contradictoire. La qualité de la rédaction de cette décision est essentielle pour sécuriser la légalité de la décision administrative. Elle permet donc de prévenir le risque contentieux. La décision préfectorale revêt une grande importance en ce qu’elle fait entrer en vigueur les sanctions qui découlent des constats qui ont été soumis à une procédure contradictoire. La qualité de la rédaction de cette décision est essentielle pour sécuriser la légalité de la décision administrative. Elle permet donc de garantir l’effectivité des sanctions prises. Les sessions de cette action de formation ont déjà eu lieu. ACTION DE FORMATION 6 Mobilité SRC - Module 5 - Contrôle du CPF Le CPF a été considérablement réformé par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le CPF est monétisé depuis le 1er janvier 2019, ce qu’on appelait jadis les droits individuels à la formation s’expriment désormais en euros et non plus en heures. Ainsi chaque candidat à une formation CPF peut découvrir son budget sur la page d’accueil de son compte. Vu le nombre de travailleurs, cette manne financière aiguise bien des appétits et certains organismes développent des stratégies pour bénéficier de ces fonds publics. . La loi n°2022-1587 du 19 décembre 2022 vise à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires (JO du 20/12/2022). Un certain nombre de décret est venu préciser cette loi en encadrant l’utilisation du CPF et son contrôle. Les sessions de cette action de formation ont déjà eu lieu.
