République française
Institut National du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
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Apprécier l'opportunité d'une procédure de sanction administrative et garantir sa sécurisation juridique
03/11/2026
Réinterroger et sécuriser sa pratique à la lumière de la jurisprudence
Cadre juridique du licenciement des salariés protégés, préparation et rédaction de la décision LSP
consolider sa pratique de la contre-enquête LSP et la rédaction des rapports afin de sécuriser la décision et prévenir le contentieux
Arrêt de travaux et d'activité : stratégie d'action et prévention du contentieux
